CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Dernière mise à jour effectuée le : 28 juin 2022

Préambule

Les présentes Conditions générales de Vente (ci-après entendues comme « Conditions ») s’appliquent sans restriction ni réserves sur la vente des Produits du Site https://www.berkyls.com/ et définissent les droits et obligations de Berkyls (ci-après le « Vendeur ») et du Client (ci-après le « Client »). Les Conditions sont consultables sur le Site et/ou sont mises à disposition de tout Utilisateur.

Tout Client et Utilisateur reconnaît et accepte que toute passation de commande vaut acceptation sans réserve des Conditions. Il reconnaît avoir pris connaissance des Conditions avant toute commande.

La version actuelle des Conditions est la seule opposable aux Clients et Utilisateurs du Site :

Pendant toute la durée d’utilisation du Site et jusqu’à ce qu’une nouvelle version la remplace. Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions sans en avertir au préalable les Utilisateurs mais les Conditions applicables sont celles en ligne au moment de la passation de la Commande ;
Pour toute souscription aux Services du Site.

Les Conditions prévalent sur tout autre document émanant du Vendeur ou de toutes autres Conditions générales d’achat. Le Vendeur se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes ou d’établir des Conditions particulières.

Les présentes Conditions sont entrées en vigueur le 21 juin 2022.

Définitions

Dans les présentes Conditions, les termes suivants sont entendus comme suit :

« Client» : désigne selon les dispositions de l’article liminaire du Code de la Consommation, toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, ainsi que toute personne morale agissant en qualité de professionnel, passant commande sur le Site d’un Produit ou d’une Formation du Vendeur ;

« G.V. » ou « Conditions» : désigne les présentes conditions générales de vente ;

« Produits» : désigne les produits vendus par le Vendeur sur le Site ;

« Services» : désigne l’ensemble des services, fonctionnalités et applications accessibles sur le Site et fournis par le Vendeur aux Utilisateurs et aux Clients ;

« Site» : désigne le site internet berkyls.com et www.berkyls.fr exploité par le Vendeur et mis à disposition aux Utilisateurs ;

« Tarif» : désigne le prix applicable aux Produits communiqué aux Clients via le Site préalablement à la validation de la commande ;

« Utilisateur» : désigne tout utilisateur du Site ;

« Vendeur» : désigne Berkyls, Société par actions simplifiée à associé unique, au capital social de 500 €, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro B 852 304 237, dont le siège social est sis 176 Avenue Charles de Gaulle 92200 Neuilly sur Seine ;

Aux termes des présentes, le Client, l’Utilisateur et le Vendeur pourront être désignés individuellement comme la « Partie » et collectivement comme les « Parties ».

Article 1 – Boutique en ligne

Présentation des Produits

Via le Site, le Vendeur dispose d’une boutique en ligne. Les photographies accompagnant les Produits ne sont fournies qu’à titre indicatif, ne comportent aucune valeur contractuelle du fait de la différence de résolution entre une photographie et les couleurs originelles du Produit et ne saurait engager la responsabilité du Vendeur.

Les Produits sont réalisés à la commande exclusivement. Le Vendeur ne dispose pas de Stocks (sauf exception indiquée sur le Site). Le Client est donc parfaitement informé que la livraison de chaque commande est soumise à un délai de fabrication, indiqué au moment de la passation de commande.

La Commande n’est lancée en production qu’une fois le paiement réceptionné par le Vendeur.

Les Produits sont exclusivement disponibles sur le site www.berkyls.com et www.berkyls.fr et par téléphone et ne sont pas disponibles sur des canaux de vente tiers, sauf s’ils ont été expressément désignés par le Vendeur. Tout achat d’un Produit en dehors des canaux de vente expressément désignés par le Vendeur sera considéré comme une violation des présentes Conditions et des dispositions relatives à la protection intellectuelle des Produits et de Berkyls.

Personnalisation des Produits

Chaque Produit est accompagné d’un guide des tailles. Le Client doit donc se référer au dit guide au moment de la passation de commande et sélectionner la taille appropriée.

Certains Produits peuvent faire l’objet d’une personnalisation, ils sont alors expressément désignés sur le Site. La Personnalisation consiste en la confection de vêtements sur mesure ou sur demi-mesure. Le cas échéant, un rendez-vous avec une couturière sera pris entre le Client et le Vendeur pour permettre la prise des mensurations. Le contact devra être pris avec le Vendeur via le formulaire de contact présent sur le Site et/ou les coordonnées affichées sur le Site et la fiche Produit.

Le Client s’engage à se rendre disponible pour le rendez-vous avec la couturière et à avertir sans délai le Vendeur en cas d’indisponibilité. Le Vendeur se réserve le droit de résoudre la vente en cas de non-présentation du Client au rendez-vous.

Les options de personnalisation comprennent également la possibilité d’ajout de toute option indiquée sur le Site, en fonction du Produit.

Création du panier

Le Client doit ajouter à son panier les Produits dont il souhaite procéder à l’acquisition. Les prix affichés dans son panier sont indiqués en euros € toutes taxes comprises.

Modalités de livraison

Le Client doit ensuite indiquer son identité et ses coordonnées de livraison pour les Produits. Le Client doit informer le Vendeur sans délai de toute modification de ses données pouvant avoir un impact sur la livraison de sa commande ou sur la facturation de cette dernière.

La responsabilité du Vendeur ne pourra être recherchée en cas d’adresse de livraison incomplète ou erronée de la part du Client, qui s’engage à prendre à sa charge les frais de retour et de relivraison à la bonne adresse.

Paiement du prix

Le Client doit ensuite payer le prix de la commande, par carte bancaire uniquement via le système de paiement STRIPE ou PAYPAL, ces derniers agissant en qualité de responsable de traitement des données bancaires du Client, le Vendeur n’ayant aucun accès à ces données.

Aucune modalité de paiement en plusieurs fois n’est prévue au titre des présentes.

Validation

Avant de procéder au paiement, le Client doit accepter les conditions générales de vente applicables en cochant la case prévue à cet effet. Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes C.G.V. Toute commande par le Client vaut acceptation des prix et des descriptions des produits achetés.

A la suite du paiement, le Client recevra un courriel électronique récapitulatif de sa commande. A réception du paiement, le contrat de vente est conclu entre le Client et le Vendeur.

Disponibilité des Produits

En cas de problèmes relatifs à la disponibilité des Produits de sa commande, le Vendeur pourra, à son entière discrétion :

De confirmer le maintien de sa commande pour les articles disponibles et d’être remboursé du produit manquant ;
De fournir un avoir du montant de sa commande ;
De rembourser totalement la commande.

En cas d’indisponibilité totale des produits de la commande, le Vendeur devra en informer le Client. Le contrat de vente sera automatiquement résolu.

Article 2 – Création d’un Compte sur le Site

En vue de passer commande des Produits du Site, l’Utilisateur peut le faire en mode « invité » ou se créer un compte Client.

Pour la création de son compte, il lui sera demandé de définir un identifiant de connexion ainsi qu’un mot de passe. Le Client est seul responsable de la sécurité et de la confidentialité de ses identifiants de connexion et devra avertir sans délai Berkyls en cas de perte ou de vol de ses identifiants. La responsabilité du Vendeur ne pourrait être recherchée en cas de perte ou de vol des identifiants du Client ayant entraîné une utilisation frauduleuse de son compte personnel.

Si le Client souhaite procéder à une modification de ses identifiants ou s’il soupçonne une utilisation frauduleuse de ces derniers, il doit prendre contact sans délais avec le service clientèle du Vendeur en envoyant un courriel à l’adresse suivante : contact@berkyls.com.

Les codes d’accès sont à usage personnel. La responsabilité du Vendeur ne saurait être recherchée en cas de perte ou de vol des identifiants du Client ou d’utilisation frauduleuse de son compte.

Article 3 – Contrôle des Commandes

3.1 Refus d’une commande

Le Vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement de la part des organismes de paiement officiellement accrédités ou en cas de non-paiement de la commande.

Le Vendeur se réserve également le droit de refuser toute livraison ou toute commande émanant d’un Client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige serait en cours de traitement.

Prévention des fraudes

Le Vendeur se réserve le droit d’effectuer des contrôles sur les commandes passées par les Clients, afin de répondre à ses obligations en matière de prévention des fraudes et de blanchiment d’argent. Le Vendeur peut demander au Client de fournir tout document permettant d’attester de la réalité de l’identité du Client et de sa domiciliation. Dans le cadre d’un contrôle, aucune commande ne sera traitée sans réception des pièces demandées par le Vendeur.

A défaut de réponse de la part du Client ou de fourniture de sa part des pièces demandées, le Vendeur se réserve le droit d’annuler la commande. Le Vendeur procèdera à ce moment-là au remboursement des sommes versées par le Client sous trente (30) jours à compter de la notification de refus de traitement de la commande.

Article 4 – Dispositions relatives aux paiements

4.1 Facture

Toute commande passée auprès du Vendeur donnera lieu à l’émission d’une facture.

Incidents de paiement

Le Client est informé que tout retard de paiement de toute ou partie d’une somme due à son échéance entraînera automatiquement la déchéance du terme de l’ensemble des sommes dues par le Client et leur exigibilité immédiate.

En outre, tout retard de paiement des factures, à compter du jour suivant la date d’échéance de celles-ci, entraînera de plein droit l’application de pénalités de retard calculées sur le montant hors taxes impayé, et égales à au moins trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur. Elles sont exigibles de plein droit et sans mise en demeure préalable.

En outre, en application de l’article L. 441-10 du Code de commerce, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40,00 € pourra être due par le Client agissant en qualité de professionnel au Vendeur, et ce même en cas de règlement partiel de la facture non régularisée, sans préjudice de toute autre action que le Vendeur serait en droit d’intenter à l’encontre du Client et aux frais de ce dernier aux fins de recouvrement de ses factures et de tous autres dommages et intérêts qui pourraient lui être dus.

Le Vendeur pourra suspendre de plein droit, toutes les commandes en cours et ce quels que soient leur nature et leur niveau d’avancement en cas de retard de paiement par le Client. Cette suspension ne pourra pas être considérée comme une résolution du Contrat du fait du Vendeur, ni ouvrir un quelconque droit à indemnité pour le Client.

Article 5 – Modalités de livraison des Produits

5.1 Expédition des commandes

Les Produits sont réalisés exclusivement sur commande et sont donc mis en fabrication sur chaque commande. Toute mise en fabrication n’est effectuée qu’après réception intégrale du paiement.

Après leur fabrication, le Vendeur procèdera à l’expédition des produits dans les délais indiqués lors de la passation de commande. Les Produits sont expédiés avec UPS et DHL Express. Les délais de livraison dépendent donc entièrement de ces prestataires de livraison.

La Livraison est effectuée en France, dans les DOM/TOM et à l’étranger. Pour toute livraison à l’international et dans les DOM/TOM des frais de livraison complémentaires s’appliquent et sont indiqués au moment de la passation de commande.

Les délais de livraison et d’expédition ne sont donnés qu’à titre indicatif et n’engagement pas la responsabilité du Vendeur de livraison peuvent être rallongés :

En raison de l’épidémie de Covid-19, impactant les livraisons ;
En périodes estivales ;
Congés et fermetures estivales du Vendeur, annoncés sur le Site ;
Lors des jours fériés ;
En cas de force majeure.

En cas de retard dû à un événement de force majeure ou à tout autre événement cité ci-dessus rallongeant la livraison, la responsabilité du Vendeur ne pourra être recherchée et aucune demande d’indemnisation, de quelque nature que ce soit, ne pourra être réclamée par le Client.

Réception de la commande

Les commandes sont livrées à l’adresse indiquée par le Client au moment de la passation de la commande. Toute commande renvoyée au Vendeur à cause d’une erreur dans l’adresse de livraison sera réexpédiée aux frais du Client.

A réception de sa commande, le Client doit vérifier la conformité des produits reçus avec le transporteur. En cas de colis abîmé ou détérioré, ou de produit manquant, le Client doit le préciser sur le bordereau de livraison du transporteur le jour même de la réception de la commande.

Si le colis a été déchiré ou ouvert, le Client doit vérifier l’état des produits. S’ils ont été endommagés, le Client doit refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison indiquant toute anomalie concernant la livraison.

Cette vérification est considérée comme effectuée par le Client dès lors que ce dernier, ou à un tiers autorisé par lui à cette fin, a signé le bon de livraison.

En cas de défaut de conformité ou de vice caché relevé par le Client au moment de la livraison de sa commande, ce dernier devra prendre contact dans les meilleurs délais avec le service clientèle du Vendeur en lui indiquant son numéro de commande et de facture, son identité et la description de la non-conformité.

Le transfert au Client des risques de perte et détérioration des produits sera réalisé dès la livraison et réception desdits produits.

Article 6 – Obligations du Client

Le Client garantit que toutes les informations renseignées sur son espace personnel sont exactes, mises à jour et sincères. Il garantit également être une personne physique, majeure, et en capacité de contracter. Le Client est seul responsable de l’exactitude des informations renseignées sur son espace personnel. Il s’engage à ce titre à mettre à jour les informations si nécessaire.

La responsabilité du Vendeur ne pourra être recherchée en cas de données tronquées, inexactes ou manquantes ayant entraîné un impact direct ou indirect sur l’exécution de la prestation par les Parties.

Article 7 – Données personnelles

7.1 A titre préliminaire

En naviguant sur le Site, l’Utilisateur devra, à plusieurs reprises, fournir certaines de ses données personnelles. En fournissant ses données, l’Utilisateur consent donc à la collecte et au traitement des données personnelles renseignées, par le Vendeur aux finalités exclusives telles que détaillées ci-après. Ce consentement, ainsi que d’autres motifs, servent de base légale au traitement des données collectées.

Le Vendeur collecte et traite les données strictement nécessaires aux finalités pour lesquelles elles sont traitées. Nous nous engageons auprès de nos Utilisateurs et de nos Clients à ne pas traiter les données pour des finalités différentes que celles mentionnées ci-dessous. Si nous devions proposer un nouveau service sur le Site, ou toute autre fonctionnalité du Site, nécessitant la collecte et le traitement de données, nous nous engageons à collecter l’accord des Utilisateurs une nouvelle fois avant de proposer le nouveau service dont il est question.

Chaque fois que le Site traite des données personnelles, le Vendeur prend toutes les mesures raisonnables pour s’assurer de l’exactitude et de la pertinence des données personnelles au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées.

7.2 Finalité des traitements

Nous collectons les données des Utilisateurs et des Clients uniquement pour les finalités de traitement suivantes :

Création et gestion des Comptes Clients sur le Site

Aux fins de passer commande des Produits du Vendeur, les Utilisateurs peuvent se créer un compte. Ils doivent pour cela fournir les informations personnelles suivantes : nom, prénom, adresse, téléphone, courriel.

Les données relatives à l’Utilisateur et les données de communication, sont utilisées uniquement aux fins de :

Valider la création du compte de l’Utilisateur ;
Créer le profil de l’Utilisateur ainsi que son compte sur le Site ;
Permettre à l’Utilisateur d’avoir accès aux Services sur le Site ;
Fournir à l’Utilisateur les services liés à son compte.

La base légale est le Consentement de l’Utilisateur du fait de la création de son compte, ce dernier acceptant les présentes dispositions.

Passer commande

Aux fins de passer commande sur le Site, les Clients doivent fournir les informations suivantes : nom, prénom, adresse, téléphone, courriel.

Les données relatives au Client et les données de communication, sont utilisées uniquement aux fins de :

Valider la commande du client ;
Traiter la commande du Client ;
Expédier la commande ;
Assurer un service après-vente.

La base légale est l’Exécution d’un Contrat du fait de la passation de commande, ce dernier acceptant les présentes dispositions.

Paiement de la commande

Le paiement des commandes se fait par l’intermédiaire de notre prestataire de paiement Stripe et de PAYPAL, ces derniers agissant en qualité de responsable de traitement des données de paiement des Clients. Le Vendeur n’a pas accès aux données de paiement des Clients.

Contact

Un formulaire de contact est disponible sur le Site. Pour répondre à sa demande, l’Utilisateur doit fournir son nom, prénom et courriel.

Les données relatives à l’Utilisateur et les données de communication, sont utilisées uniquement aux fins de :

Traiter la demande de l’Utilisateur ;
Répondre à la demande de l’Utilisateur.

La base légale est le Consentement de l’Utilisateur.

Analyse des informations de navigation

En naviguant sur le Site, l’Utilisateur peut être amené à renseigner ses données personnelles de connexion (cookies, traceurs).

Les données de connexion et informations de navigation sont utilisées à des fins uniquement d’études statistiques (analyse du trafic du site et de l’expérience utilisateur) et d’autres finalités évoquées dans la politique de cookies. La base légale est la suivante : Le traitement est nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par le Vendeur, notamment de proposer aux Utilisateurs une expérience de navigation fluide et améliorée.

Les données de connexion sont également utilisées pour prévenir et lutter contre toute fraude informatique. La base légale est la réponse à une obligation légale.

7.3 Durée de conservation des données

Nous ne dépassons pas les délais légaux de conservation des données et les données des Utilisateurs et des Clients sont conservées uniquement pour la durée nécessaire aux traitements des finalités pour lesquelles elles ont été collectées.

Dans l’établissement de notre politique de traitement des données, nous avons établi une grille de référence pour la durée de conservation des données, élaborée grâce aux recommandations de la CNIL. En outre, le Vendeur est susceptible de conserver certaines données personnelles afin de remplir ses obligations légales ou réglementaires, de permettre l’exercice des droits des utilisateurs, ou à des fins statistiques. A l’expiration de la durée de conservation des données personnelles, celles-ci seront supprimées ou anonymisées.

7.4 Accès aux données

Les données collectées via le Site sont destinées exclusivement aux destinataires suivants.

Hébergement du Site

L’hébergeur a accès aux données dans la limite de ses attributions respectives, pour l’hébergement du Site. Il dispose d’un accès limité aux données des Utilisateurs, dans le cadre de l’exécution de ces prestations et a une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière protection des données à caractère personnel.

Prestataires tiers

Le Site et le Vendeur s’appuient sur certains services tiers pour assurer certaines fonctionnalités. Ces derniers disposent d’un accès limité aux données des Utilisateurs, dans le cadre de l’exécution de ces prestations et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière protection des données à caractère personnel.

Obligations légales

Les données peuvent également être transmises par le Vendeur à des tiers et autorités compétentes pour répondre à des obligations légales, judiciaires, fiscales ou règlementaires. Le Vendeur garantit aux Utilisateurs qu’aucun transfert de données personnelles ne sera effectué à un tiers non autorisé, sans l’accord préalable, volontaire, éclairé, exprès et écrit de l’Utilisateur.

Le Vendeur s’interdit de traiter, héberger ou transférer les Informations collectées sur ses utilisateurs vers un pays situé en dehors de l’Union européenne ou reconnu comme « non adéquat » par la Commission européenne sans en informer préalablement le propriétaire des données et sans avoir recueilli son accord.

7.5 Protection des données

Le Vendeur a pris toutes les précautions utiles et nécessaires, au regard de l’état de l’art en la matière, pour protéger vos informations dans un environnement sécurisé en vue d’éviter toute destruction, perte, altération, diffusion ou accès non autorisé. Quels que soient les efforts fournis, aucune méthode de transmission sur Internet et aucune méthode de stockage électronique n’est complètement sûre. Nous ne pouvons en conséquence pas garantir une sécurité absolue. Si nous prenions connaissance d’une brèche de la sécurité, nous avertirions les utilisateurs concernés afin qu’ils puissent prendre les mesures appropriées. Nos procédures de notification d’incident tiennent compte de nos obligations légales, qu’elles se situent au niveau national ou européen.

Dans le cas où l’intégrité et la confidentialité de vos données sont compromises, le responsable du traitement s’engage à respecter les procédures mises en place au titre de la Loi Informatiques et Libertés du 6 janvier 1978 et du Règlement Européen sur la Protection des Données (« RGPD »).

Le Vendeur n’exerce aucune revente ni externalisation des données des Utilisateurs.

7.6 Droits des personnes

Au regard des dispositions légales de la Loi Informatiques et Libertés du 6 janvier 1978 et du Règlement Européen sur la Protection des Données (« R.G.P.D »), les Utilisateurs et Clients du Site disposent des droits suivants :

Droit d’accès, de rectification et droit à l’effacement

L’Utilisateur peut prendre connaissance, mettre à jour, modifier ou demander la suppression des données le concernant, en envoyant un e-mail au responsable du traitement des données personnelles, en précisant l’objet de sa demande et en utilisant l’adresse e-mail de contact : contact@berkyls.com.

Droit à la portabilité des données

L’Utilisateur a le droit de demander la portabilité de ses données personnelles, détenues par le Site ou par le Vendeur, vers un autre site, en faisant une demande de portabilité de ses données personnelles auprès du responsable du traitement des données, en envoyant un e-mail à l’adresse prévue ci-dessus.

Droit à la limitation et à l’opposition du traitement des données

L’Utilisateur a le droit de demander la limitation ou de s’opposer au traitement de ses données par le Vendeur, sans que celle-ci ne puisse refuser, sauf à démontrer l’existence de motifs légitimes et impérieux, pouvant prévaloir sur les intérêts et les droits et libertés de l’utilisateur.

L’Utilisateur doit faire une demande de limitation au traitement de ses données personnelles auprès du responsable du traitement des données, en envoyant un e-mail à l’adresse prévue ci-dessus.

Droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un procédé automatisé

Conformément aux dispositions du règlement 2016/679, l’Utilisateur a le droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un procédé automatisé si la décision produit des effets juridiques le concernant, ou l’affecte de manière significative de façon similaire.

Droit de déterminer le sort des données après la mort

Il est rappelé à l’Utilisateur qu’il peut organiser quel doit être le devenir de ses données collectées et traitées s’il décède, conformément à la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016.

7.7 Exercice des droits

Pour exercer l’un de vos droits, il vous suffit :

D’écrire un courrier au Vendeur, à l’adresse de son siège social ;
Ou d’écrire un courriel à l’adresse suivante : contact@berkyls.fr

En indiquant votre nom, prénom, adresse et en joignant un justificatif d’identité.

Monsieur ou Madame le Responsable de traitement de Berkyls. Les demandes seront traitées dans un délai d’un mois, sauf motif impérieux avancé et justifié par le Vendeur justifiant un rallongement du délai.

Si le Vendeur ne satisfait pas la demande de l’Utilisateur, ce dernier est en droit de saisir la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, https://www.cnil.fr) afin de faire prévaloir ses droits.

Article 8 – Échange et remboursement des Produits

Tous les produits proposés par le Vendeur sont conformes à la législation française en vigueur applicable.

Le Vendeur ne fournit pas aux Clients de garantie supplémentaire autre que les garanties légales de conformité et de vice caché (Art. L.217-4 à L.217-12 du Code de la Consommation). Conformément aux dispositions légales en vigueur relatives à la conformité du bien au contrat ou aux vices cachés, les Produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande seront remboursés ou échangés au choix du Client.

L’échange ne sera possible que dans les conditions suivantes :

Produit dans son emballage d’origine ;
Produit non détérioré ;
Produit non utilisé et non usé ;
Facture d’achat jointe (ou copie en cas de retour partiel) ;
Bon de livraison.

Dans ce cadre, les retours seront directement pris en charge par le Vendeur.

Toutefois, l’échange des Produits n’est possible que pour les produits en taille standard. Aucun échange ou remboursement ne sera accordé au Client pour les produits ayant fait l’objet d’une personnalisation (ex : ajout d’options, demi-mesure, sur-mesure).

Article 9 – Rétractation

Produits n’ayant pas fait l’objet d’une personnalisation

Conformément aux dispositions de l’article L. 221-18 du Code de la Consommation, le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.

Dans le cas où le droit de rétractation serait applicable, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, à quelque raison que ce soit, afin d’obtenir le remboursement de sa commande.

Les retours sont à effectuer dans le respect des conditions suivantes :

Produit dans son emballage d’origine ;
Produit non détérioré ;
Produit non utilisé et non usé ;
Facture d’achat jointe (ou copie en cas de retour partiel) ;
Bon de livraison.

Dans ce cadre, les retours seront directement pris en charge par le Vendeur. Tout risque lié au retour des produits est à la charge du Client. Les produits doivent être retournés – par le transporteur du choix du Client – à l’adresse suivante : 176 Avenue Charles de Gaulle 92200 Neuilly sur Seine.

Le Client sera remboursé des sommes versées – à l’exclusion des frais de retour – par virement sur sa carte bancaire dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de sa demande d’exercice de son droit de rétractation.

Produits ayant fait l’objet d’une personnalisation

Conformément aux dispositions de l’article L. 221-28 du Code de la Consommation, les Produits ayant fait l’objet d’une personnalisation (demi-mesure, sur mesure, ajout d’options, etc.) ne peuvent faire l’objet de l’exercice du droit de rétractation.

En passant commande de Produits personnalisés, le Client renonce donc expressément à l’usage de son droit de rétractation.

Article 10 – Réserve de propriété et transfert de risques

Le vendeur ou ses ayants-droits se réservent expressément la propriété des Produits livrés et désignés ci-après jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal et intérêts. (Loi n° 80.335 du 12 mai 1980). A défaut de paiement par l’acheteur d’une seule fraction du prix aux échéances convenues et quinze jours après une mise en demeure, par simple lettre recommandée avec avis de réception demeurée infructueuse, la présente vente sera résolue de plein droit si bon semble au vendeur.

Les Produits resteront la propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral de leur prix mais l’acheteur en deviendra cependant responsable dès leur remise matérielle, le transfert de possession entraînant celui des risques.

Article 11 – Force majeure

Les Parties ne pourront être tenus pour responsable de leur retard ou de leur défaillance dans l’exécution de leurs obligations contractuelles si ce retard ou cette défaillance sont dus à la survenance d’un événement échappant à leur contrôle ou d’un cas de force majeure, qui ne pouvait pas être raisonnablement prévu lors de la passation de commande et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.

En cas de survenance d’un tel cas de force majeure, l’exécution des présentes CGV sera suspendue jusqu’à disparition, extinction ou cessation du cas de force majeure. Toutefois, si le cas de force majeure perdure au-delà d’un délai de trente (30) jours, les Parties doivent se rapprocher afin de discuter d’une éventuelle modification de la commande.

Les échéances prévues par les présentes CGV seront automatiquement reportées en fonction de la durée du cas de force majeure.

Article 12 – Propriété intellectuelle

En application des articles L. 111-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle, le Vendeur et la marque Berkyls restent propriétaire des droits de propriété intellectuelles relatifs aux Produits.

Le Vendeur est également propriétaire et dispose de tous les droits relatifs à la propriété intellectuelle concernant les photographies, vidéos, visuels et tout autre support artistique et numérique présent sur le Site ou entourant la conception des Produits.

Article 13 – Loi applicable et règlement des litiges

13.1 Règlement des litiges

Les présentes Conditions générales et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.

Les Parties s’engagent à rechercher une solution amiable à tout différend qui pourrait naître de l’interprétation ou de l’exécution des présentes. A ce titre, la partie qui souhaite mettre en jeu la procédure amiable de conciliation devra notifier à l’autre partie, par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception, son intention de mettre en jeu ladite procédure en précisant les difficultés d’application rencontrées ou les manquements constatés.

La présente procédure de règlement amiable constitue un préalable obligatoire à l’introduction d’une action en justice entre les Parties. Toute action introduite en justice en violation de la présente clause serait déclarée irrecevable.

Si les parties ne parviennent pas à trouver un accord amiable sous un délai de trente (30) jours calendaires suivant la première notification, chacune d’entre elles recouvrera sa pleine liberté d’action.

A défaut de parvenir à une résolution amiable malgré les diligences entreprises, tout litige relatif à l’exécution, à l’interprétation, à la validité et à la résolution des Conditions sera soumis aux tribunaux compétents dans le ressort de la Cour d’appel du siège social du Vendeur.

13.2 Médiation

La Commission Européenne a mis en place une plateforme de règlement en ligne des litiges, permettant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en lignes entre consommateurs et professionnels de l’Union Européenne. Cette commission est accessible à l’adresse suivante : https://webgate.ec.europa.eu/odr/ . Ladite procédure est gratuite. Le Client peut, à ses frais, se faire assister par le conseil de son choix.

Le Client est libre d’accepter ou de refuser le recours à la médiation et/ou toute solution éventuelle proposée par le médiateur.

Article 14 – Clauses diverses

Divisibilité : Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées nulles en application d’une loi ou d’un règlement ou à la suite d’une décision de justice ayant autorisé de la chose jugée, cela ne remet pas en cause les autres clauses des CGV.

Non-renonciation : Le fait qu’une Partie ne se soit pas prévalue d’un manquement par l’autre partie à l’une des obligations visées dans les présentes C.G.V ne sera pas interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

Nullité partielle : En cas de contradiction entre une stipulation des CGV et tout texte législatif, loi, ordonnance, réglementation, ordonnance judiciaire ou convention collective, présent ou futur, ces derniers prévaudront, sous réserve que la stipulation des présentes ainsi affectée ne soit limitée que dans la mesure nécessaire et qu’aucune autre stipulation ne soit affectée.

Langue des CGV : Les présentes Conditions générales et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.